Les principales mesures intéressant les entreprises sont les suivantes :

  • Domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises (art.13)
  • Trajectoire de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (art. 39)
  • Déduction des charges financières (art. 45)
  • Crédit d’impôt recherche (art. 130/132/133)
  • Crédit d’impôt mécénat (art. 134)
  • Crédits d’impôts collection et innovation (art. 29)
  • Fusions ou scissions sans échange de titres (art. 43/44)
  • Transfert des déficits en cas de fusion (art. 53)
  • Facturation électronique (art. 153)
  • TVA due lors de l’importation (art. 181)
  • Transposition de la directive « quick fixes » (art. 34)
  • Transposition de la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique (article 147)
  • Taxe sur les bureaux en Île-de-France (art. 18)
  • Lutte contre les dispositifs hybrides (art. 45)
  • Suppression progressive du tarif réduit de TICPE pour le gazole non routier (art. 60)
  • TGAP sur les déchets (art. 63)
  • Obligation pour les exploitants d’entrepôts logistiques de tenir un registre des opérations réalisées par leur intermédiaire (article 148)
  • Collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne (art. 154)
  • « Aviseurs fiscaux » (art. 175)

La note jointe reprend toutes ces mesures de manière détaillée.Loi de finances pour 2020