Le passage à l’année 2023 marque l’entrée en application de nouvelles obligations, notamment issues de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Compte tenu d’une actualité législative particulièrement riche ces dernières années, l’année 2023 se caractérise par un nombre important d’évolutions. Retour sur les principales dispositions qui entrent en vigueur.

Economie circulaire

Proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché

Le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 a été publié au Journal officiel du 9 avril et précise les modalités d’application de l’obligation de mise sur le marché d’emballages réemployés, prévue par l’article 67 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Ce texte précise ainsi que les entreprises concernées sont les metteurs sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés par an. Les proportions fixées par ce décret concernent indifféremment les emballages réemployés ou réutilisés. Elles varient selon le chiffre d’affaires des entreprises et sont progressives entre 2023 et 2027. Ainsi, la proportion minimale d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée à :

• 5% en 2026 et 10% en 2027 pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20M € par an ;
• 5% en 2025, 7% en 2026 et 10 % en 2027 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 20M € et inférieur à 50M € ;
• 5% en 2023, 6% en 2024, 7% en 2025, 8% en 2026 et 10% en 2027 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50M €.

Cette obligation s’applique aux entreprises qui emballent directement les produits qu’elles commercialisent, qui font emballer ces produits par un tiers ou qui importent des produits emballés.

Les entreprises concernées peuvent s’acquitter de leurs obligations soit de façon individuelle soit en participant à une structure collective. Celles qui ont adhéré à un éco-organisme agréé pour les emballages s’acquittent de leurs obligations au travers de cet éco-organisme, qui agit alors comme une structure collective.

Par ailleurs, les entreprises concernées doivent également communiquer annuellement à l’ADEME la quantité totale des emballages mis sur le marché ainsi que la proportion d’emballages réemployés ou réutilisés.

Création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs

Parmi les onze nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) créées par la loi AGEC, deux doivent devenir opérationnelles le 1^er janvier 2023 :

• REP Pneumatiques : Cette filière REP devait devenir opérationnelle dès le début de l’année 2023. Un système comparable à celui d’une REP était mis en œuvre depuis 2002[1] et la loi de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire avait déjà prévu le basculement de cette filière dans le régime de REP, sans être suivie d’effet. A ce stade, les pouvoirs publics ont seulement mis en consultation un projet de décret encadrant la filière. Le texte final doit encore être publié pour que le cahier des charges de la filière soit adopté et un éco-organisme doit être agréé.
• REP PMCB : La REP sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment devait initialement être mise en place dès janvier 2022. Son démarrage a été reporté à janvier 2023 pour permettre aux acteurs de définir et déployer un mécanisme suffisamment robuste. Quatre éco-organismes ont été agréés pour cette filière en 2022 et la filière fera l’objet d’une mise en œuvre progressive au cours de l’année 2023. En effet, le Gouvernement avait annoncé, en septembre 2022, une clémence de la part de l’administration pour les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation au démarrage de la REP PMCB. Le calendrier de déploiement des éco-organismes, publié le 19 décembre, précise que les écocontributions ne seront pas réclamées avant le 1^er mai. En d’autres termes, les metteurs sur le marché de ces produits doivent bien adhérer à un éco-organisme au plus tard le 1^er janvier 2023 mais la déclaration des mises sur le marché, ainsi que le paiement de l’écocontribution correspondante, doivent être réalisés avant le 1^er mai 2023.

Pour davantage d’informations :

– Avis du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, publié au JORF le 10 décembre 2022

Pièces détachées : Disponibilité et pièces issues de l’économie circulaire

La loi climat et résilience prévoit que les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.

Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues doivent être précisées par décret.

Par ailleurs, les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien et de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés et d’articles de sports et de loisirs doivent permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. La liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées doivent être précisées par décret.

Conformément à l’article 30 de la loi, ces dispositions devaient s’appliquer à partir du 1^er janvier 2023. Néanmoins, les deux décrets mentionnés ci-dessus n’ont pas été publiés à ce jour.

Déchets

Déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression

Le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression ont été précisées par un arrêté du 26 juillet 2022. Cette dématérialisation est opérée via l’application Trackdéchets.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’applique aux déchets dangereux de fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC, HFO). Les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression font l’objet de la déclaration au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets, soit selon les modalités fixées par l’arrêté du 21 décembre 2021, soit selon les modalités fixées par l’arrêté du 26 juillet 2022.

Compensation carbone et allégation de neutralité carbone dans la publicité

Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 14 avril 2022 pour mettre en œuvre l’article 12 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), relatifs aux allégations environnementales et à la compensation des émissions de gaz à effet de serre.

Le décret du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité précise les obligations auxquelles doivent répondre les annonceurs qui indiquent qu’une offre de produits ou de service est neutre en carbone ou qui emploient toute autre formulation équivalente. Conformément à ce décret, les entreprises concernées devront :

• Elaborer un bilan d’émission des gaz à effet de serre ;
• Publier sur leur site internet une synthèse de l’empreinte carbone du produit ou service et la démarche par laquelle ces émissions sont prioritairement évitées, réduites et compensées.

Le décret du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité prévoit qu’une amende pourra être prononcée en cas de manquement à ces obligations et après mise en demeure. Le montant de cette amende est de 100 000 euros pour les personnes morales et peut être porté à la totalité des dépenses de publicité concernées.

Information des consommateurs

Signalétique TRIMAN et information précisant les modalités de tri

La loi AGEC a introduit une obligation d’apposer le pictogramme TRIMAN ainsi qu’une information sur les règles de tri sur le produit, l’emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit. Cette obligation s’applique à tout produit relevant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) destiné aux ménages et est progressivement mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2022.

Ces consignes de tri sont spécifiques à chaque filière REP et définies par les éco-organismes à la suite de leur premier agrément suivant la publication de ce décret. Elles sont validées par les pouvoirs publics et doivent être apposées 12 mois après leur validation. Un délai d’écoulement des stocks de 6 mois a été introduit pour les produits fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur de cette obligation.

Les consignes applicables aux premières filières REP concernées ont été validées au second semestre 2021 et sont devenues obligatoires en 2022. Néanmoins, un délai d’écoulement des stocks continue à s’appliquer jusqu’en 2023, à des dates différentes selon les différentes filières REP (sont notamment concernées les équipements électriques et électroniques, les emballages ménagers et les piles et accumulateurs). Compte tenu du calendrier d’agrément de certain éco-organismes et de la création de nouvelles filières REP, les consignes de tri pour certaines filières n’ont pas encore été adoptées.

Pour davantage d’informations :

– Projet de foire aux questions rédigé par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Information du consommateur sur les caractéristiques et qualités environnementales des produits : le décret publié

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets a été publié au Journal Officiel du 30 avril 2022.

Ce décret précise les modalités d’application de l’article 13 de la loi AGEC, entré en vigueur le 1^er janvier 2022, qui introduit une obligation d’information des consommateurs pour les producteurs ou importateurs de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP) et destinés aux consommateurs. Ce décret fait l’objet d’une application séquencée en fonction du chiffre d’affaires des entreprises et du volume de produits mis sur le marché.

Sont soumises à cette obligation, à partir du 1^er janvier 2023, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50M € pour les produits soumis à une REP mis sur le marché national et mettent sur le marché au moins 25 000 unités de produits sur ce même marché. Néanmoins, ce décret n’est pas applicable aux produits qui ne sont plus commercialisés après le 1^er avril 2023. Cette obligation s’appliquera également à partir du 1er janvier 2024 aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20M € et qui mettent au moins 10 000 unités de ces produits en marché. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10M € et qui mettent au moins 10 000 unités de ces produits sur le marché devront également respecter ce décret.

Cette information est réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible au moment de l’acte d’achat. Ces qualités et caractéristiques environnementales sont notamment, selon les catégories de produits concernées, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques. Le format de mise à disposition des données relatives à ces qualités et caractéristiques environnementales auprès des consommateurs doit être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.

Pour davantage d’informations :

– Foire aux questions relative à l’application de ce texte publiée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
– Note d’information de la FIM sur ce décret

ICPE

Eau : Nouvelles valeurs limites pour 27 substances 

A partir du 1^er janvier 2023, les installations classées pour la protection de l’environnement devront respecter des valeurs limites d’exposition pour 27 substances dangereuses dans leurs rejets. Cette liste comprend notamment une substances per- et polyfluoroalkylées, le PFOS :  pour les rejets des ICPE dans le milieu naturel, la limite de 25 μg/L ne devra désormais plus être dépassée. Ces nouvelles exigences ont été introduites dans la directive cadre sur l’eau (Directive 2013/39/UE) et transposées par un arrêté du 24 août 2017.

Risques industriels : Obligations en matière de maîtrise des risques

Dans le domaine des risques industriels, un certain nombre de mesures adoptées suite à l’incendie du site de Lubrizol entrent en vigueur au 1^er janvier 2023[2]. En particulier :

• Le stockage de liquides très inflammables dans des contenants mobiles est désormais interdit au sein des installations de stockages de liquides inflammables soumises à autorisation ainsi que dans les entrepôts de matières combustibles.
• Pour ces sites, le 1er janvier 2023 est également de la date limite pour réaliser une étude afin d’identifier les éventuels risques de propagation d’un incendie au voisinage immédiat ainsi que les mesures pour les contrer.
• Pour les sites Seveso seuils bas, c’est également l’échéance pour établir un plan d’opération interne.

Sites industriels

Le périmètre du bilan carbone des organisations s’élargit

Un décret du 1^er juillet 2022 a modifié les dispositions du code de l’environnement relatif aux bilans d’émission des gaz et effet de serre afin de le mettre en cohérence avec la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat. Ces bilans doivent être élaborées par les entreprises de plus de 500 salariés.

Les principales évolutions apportées par ce décret sont les suivantes :

• Il rend possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises.
• Il modifie le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme. Sont exclues de cette obligation les entreprises qui ne sont pas soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF).
• Il renforce le régime de sanctions pour non-réalisation d’un BEGES pour les entreprises assujetties avec une amende passant de 1 500 à 10 000 euros voire 20 000 euros en cas de récidive.

Pour mémoire, les entreprises de plus de 50 salariés qui n’étaient pas soumises à cette obligation et qui ont obtenu une aide de l’Etat dans le cadre du plan de relance, doivent publier, d’ici le 31 décembre 2022, un bilan GES simplifié, dit « Bilan Climat Simplifié ». Ce bilan devait être élaboré avant le 31 décembre 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et avant le 31 décembre 2023 pour celles qui en emploient entre 51 et 250. Le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 en précise les modalités d’application de cette disposition.

Obligation pour les sites manipulant des granulés de plastiques industriels de se doter de filtres pour éviter les fuites dans l’environnement

La loi AGEC prévoit l’obligation pour les sites manipulant des granulés de plastiques industriels de se doter d’équipements et de procédures pour prévenir les fuites dans l’environnement. Ils feront l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants. Cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2023 pour les sites dont l’exploitation a démarré avant 2021.

Pour davantage d’informations :

– Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement

Substances

Centre antipoison : Changements à venir au premier janvier 2023

A partir du 1^er janvier 2023, les déclarations des mélanges dangereux devront obligatoirement se faire sur le portail européen de notifications aux centres antipoison (PCN) élaboré par l’ECHA. L’application française « Déclaration-Synapse » fermera au 1^er janvier 2023.

Les entreprises ayant déjà réalisé une déclaration conforme aux exigences de l’annexe VIII du CLP via le portail national Déclaration-Synapse n’auront pas besoin, à partir du 1^er janvier 2025 (date de la fin de la période de transition pour l’entrée en vigueur de l’annexe VIII du CLP) de refaire une déclaration via le portail PCN pour les produits mis sur le marché français. Une nouvelle déclaration via le PCN sera à réaliser seulement si une mise à jour des informations est nécessaire conformément aux dispositions prévues à l’annexe VIII du CLP.

Cependant, les entreprises ayant soumis une déclaration non conforme à l’Annexe VIII du règlement CLP (par exemple, sans numéro UFI), devront effectuer une nouvelle déclaration, au plus tard au 1^er janvier via le PCN.

[1] Voir le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés.

[2] Voir en ce sens les décrets n° 2020-1168 et n°2020-1169, l’arrêté du 24 septembre modifiant l’arrêté du 26 mai 2014, l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, l’arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010, l’arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et l’arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.