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Prévention de l’exposition aux substances reprotoxiques
La directive 2022/431 du 9 mars 2022 est venue modifier la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. En premier lieu, son champ d’application est étendu aux substances reprotoxiques.
Son champ est étendu aux substances reprotoxiques, entrainant ainsi que modification de son titre et de son champ d’application, précisé à son article 1er. Par conséquent, les employeurs doivent s’assurer de la limitation des expositions de leurs salariés aux substances reprotoxiques, en plus des substances cancérigènes ou mutagènes déjà réglementés. Ils doivent également prendre les mesures appropriées pour limiter ces expositions, par exemple au travers la formation des salariés.
Par ailleurs, de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) ont été ajoutées pour les substances suivantes :
• l’acrylonitrile (n° CAS 107-13-1) ;
• les composés du nickel ;
• le plomb inorganique et ses composés ;
• le N,N-Diméthylacétamide (n° CAS : 127-19-5) ;
• le Nitrobenzène (n° CAS : 98-95-3) ;
• le N,N Diméthylformamide (n° CAS : 68-12-2) ;
• le 2-Méthoxyéthanol (n° CAS : 109-86-4) ;
• l’acétate de 2-méthoxyéthyle (n° CAS : 110-49-6) ;
• le 2-Éthoxyéthanol (n° CAS : 110-80-5) ;
• l’acétate de 2-éthoxyéthyle (n° CAS : 111-15-9) ;
• le 1-méthyl-2-pyrrolidone (n° CAS : 872-50-4) ;
• le mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l’oxyde de mercure et le chlorure mer-curique (mesurés comme mercure) ;
• le bisphénol A; 4,4′-isopropylidènediphénol (n° CAS : 80-05-7) ;
• le monoxyde de carbone (n° CAS : 630-08-0)
La transposition des Etats membres doit intervenir au plus tard le 5 avril 2024.
Evaluation environnementale : la clause filet adoptée
L’évaluation environnementale a pour objectif d’intégrer les aspects environnementaux d’un projet dès les phases amont de réflexions. Les projets soumis à l’évaluation environnementales sont définis à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui inclut la création d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
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Néanmoins, certains projets susceptibles d’entraîner des incidences néfastes sur l’environnement ne sont pas visés par cette nomenclature.
Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a proposé d’inclure une « clause filet », garantissant que tous les projets soient couverts par l’évaluation environnementale même s’ils ne sont pas listés dans cette nomen-clature. Après la phase de consultation organisée entre janvier et février 2022, cette clause-filet a été introduite par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets.
Traitement de surface à l’aide de solvants organiques : Publication des nouvelles Meilleures Techniques Disponibles (MTD) applicables aux ICPE classées au titre des rubriques 3670 ou 3710
L’arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au Journal Officiel le 15 mars.
Réutilisation des eaux usées pour les ICPE : Modalités précisées par décret
Les modalités de réutilisation des eaux usées ont été précisées par le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées. Ce décret vise à faciliter la réutilisation d’eaux usées, ou eaux non conventionnelles, provenant en particulier des ICPE, afin de réduire les consommations d’eau. Cette modification fait suite à la multiplication des épisodes de sécheresse et des restrictions d’utilisation d’eau mises en oeuvre en conséquence.
Auteur :
Arthur Vandenberghe
Date de publication :
05/04/2022
avandenberghe@fimeca.org – + 33 (0)1 47 17 64 01