Conséquences des pénuries de matières premières dans la commande publique

Le Premier ministre a publié le 16 juillet dernier une circulaire pour demander aux acheteurs, en matière de marchés publics de l’Etat, à prendre en compte les difficultés d’approvisionnement des entreprises en matières premières.

Dans cette circulaire, le ministre fait aux acheteurs publics les demandes suivantes, pour le cas où des retards sont dus à ces difficultés d’approvisionnement :

– aménager les délais d’exécution (reports de délais)

– ne pas appliquer les sanctions prévues au marché (pénalités)

– respecter strictement les délais de paiement.

Ci-jointe la circulaire du 16 juillet, ainsi que la Fiche technique que le ministère de l’économie avait mise à jour sur ce sujet le 25 mai 2021.